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Grand témoignage

RD Congo : un Sénat illégal depuis le 14 mai 2012!

Out mesdames et messieurs les sénateurs, le peuple congolais ne fait plus le Père Noël!

Par une interprétation frauduleuse, erronée et contre-républicaine de l’alinéa 2 de  l’article 105 de la constitution de la RD Congo, les sénateurs continuent à siéger, sans mandat du peuple!

Une recherche approfondie sur le droit constitutionnel et les sciences politiques atteste que le deuxième alinéa de l’article 105 de la constitution du 05 février 2011 stipulant que « Le mandat du sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire À L’INSTALLATION DU NOUVEAU SÉNAT » suppose et exige les conditions ci-après : (1) l’organisation des élections  à intervalle régulier, (2) un processus électoral pleinement en cours, (3) un calendrier électoral précis, (4) une attente imminente des résultats électoraux et de la cérémonie d’investiture. Ce  n’est pas dans un contexte d’incertitude politique publiquement attestée traduite par l’illisibilité, l’invisibilité et la précarité de l’avenir démocratique et, surtout, l’absence de la date des élections correspondantes, notamment l’élection sénatoriale qu’il faille appliquer cette disposition constitutionnelle. Ce qui signifie que le sénat actuel de la RD Congo est illégal depuis le 14 mai 2012. Cela étant, dépourvus du mandat du peuple, tous les sénateurs sont réputés démissionnaires. Il en est de même pour les députés provinciaux ainsi que les  gouverneurs et vice-gouverneurs de province. Leurs mandants étant également électifs et d’une durée de 5 ans!

Vaste Complot institutionnel contre le peuple congolais et la communauté internationale

Foulant aux pieds la souveraineté du peuple congolais, les sénateurs, les députés provinciaux et les gouverneurs et vice-gouverneurs ont prolongé automatiquement leur mandat, au vu et au su du président de la république et des autres composantes institutionnelles.

Le président actuel de la république démocratique du Congo a failli remarquablement à ses prérogatives constitutionnelles. Lesquelles prérogatives lui exigeant, entre autres, par l’article 69 alinéa 2, de veiller au respect de la constitution qui assure, en son article 11,  la jouissance des droits politiques aux congolais dont la participation aux élections à un intervalle régulier.

Par son manquement à l’article 69 alinéa 3, lui confiant la tâche capitale d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et institutions ainsi que la continuité de l’État, l’actuel président de la république, a tacitement permis aux personnes dépourvues de la confiance du peuple depuis plus de 30 mois de continuer à représenter ce dernier en légiférant et en assurant le contrôle du gouvernement, des entreprises et des services publics, moyennant rémunération par le trésor public.

Étant donné, l’anomalie dans la composition du parlement actuel, l’équilibre institutionnel est dès lors rompu : il est inadmissible que le parlement fonctionne pendant plus de 2 ans avec une assemblée nationale issue des élections de novembre 2011 et un sénat issu des élections de 2006-2007. Les institutions d’un pays doivent être issues d’une même période électorale, d’un même cycle électoral, avec un peuple animé d’un même état d’esprit psychologique, marqué par les mêmes événements, le même contexte politique, social, culturel et économique, orientant et précisant les choix à opérer.

Le peuple congolais, guidé par les formations politiques et les nouvelles organisations congolaises de la réflexion et de l’action disséminées à travers les cinq continents, est appelé à s’organiser et unir toutes les forces agissantes afin de retirer au plus vite le pouvoir constitutionnel à ces ex-sénateurs, ex-députés provinciaux et ex-gouverneurs et ex-vice-gouverneurs rusés et mal intentionnés, y compris leurs complices.

Au regard des tergiversations de la Commission électorale nationale et indépendante (CENI) autour de la feuille de route électorale ainsi que des exigences techniques de l’organisation du recensement administratif récemment annoncé par le gouvernement congolais, les actuels sénat, assemblées provinciales et gouvernements provinciaux, poursuivant sans mandat du peuple leur 8ème ou 9ème année  d’existence et de fonctionnement, pourraient facilement totaliser  10 ans d’exercice du rôle parlementaire ou exécutif provincial dont 5 ans sans mandat du peuple. Pourtant, tous leurs mandats sont électifs. Le peuple, détenteur du pouvoir, a donc le droit de réagir en toute urgence.

l'élu n'est, en aucune façon, propriétaire de son mandat. Il n'en est que le dépositaire temporaire. Et cette limite temporelle s'exprime dans la durée pour laquelle le mandat électif est accordé

Par ailleurs, face au vide institutionnel que cause l’illégalité et l’illégitimité du sénat, des assemblées et gouvernements  provinciaux usurpateurs, tous les acteurs institutionnels sont priés de tirer toutes les conséquences découlant que cette supercherie constitutionnelle, afin d’éviter une situation explosive. La qualité de leur vie, leur sommeil, leurs rêves sera tributaire de la décision qu’ils prendront collectivement.

Au demeurant, d’après les constitutionnalistes chevronnés, la durée des mandats politiques exprime un équilibre entre les libertés politiques reconnues aux citoyens et aux partis politiques et les marges de manœuvre accordées aux titulaires des pouvoirs politiques. On ne peut juger de la légitimité de la durée d'un mandat qu'en étudiant son apport dans la réalisation d'un rythme politique qui allie respect de la démocratie et efficacité gestionnaire.

La durée des mandats politiques est consubstantielle à la notion de représentation : la consubstantialité entre les notions de durée des mandats et de représentation se vérifie dans la mesure où la notion de représentation impose une limite de la durée des mandats. Complémentairement, et en sens inverse, l'amenuisement de la durée des mandats trouve sa limite dans la notion même de représentation.

La théorie de la représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif : l'élu n'est, en aucune façon, propriétaire de son mandat. Il n'en est que le dépositaire temporaire. Et cette limite temporelle s'exprime dans la durée pour laquelle le mandat électif est accordé. À son terme, le mandat est remis en jeu par l'organisation de nouvelles élections qui désigneront un nouveau titulaire de la charge ou la reconduction du mandataire sortant si celui-ci est admis à présenter, à nouveau, sa candidature et bénéficie du renouvellement de la confiance des électeurs.

La durée des mandats politiques constitue un élément important du calendrier politique d'une société et de la prévisibilité des échéances politiques principales

La durée des mandats politiques remplit trois fonctions essentielles à la vie démocratique

Donner aux élus le temps nécessaire à la mise en œuvre de leur programme

La durée d'un mandat constitue une garantie accordée aux élus qui leur permet de programmer leur action gouvernementale ou législative dans le temps qui leur est imparti. Si le mouvement général est à l'amenuisement de la durée des mandats au motif que cette limitation est gage du caractère démocratique du régime politique concerné, des voix se sont élevées en sens inverse pour affirmer qu'une durée plus longue est nécessaire à l'efficacité de l'action publique. Les responsables politiques sont, en effet, confrontés à des problématiques demandant le recours à une longue période: problèmes environnementaux, problèmes sociodémographiques - santé, éducation, retraite...

Permettre la participation régulière des citoyens à la vie politique

Le caractère démocratique d'un régime politique se reconnaît à la possibilité ouverte aux citoyens d'intervenir régulièrement dans la vie politique en choisissant leurs représentants dans les fonctions exécutives ou délibératives des échelons centraux, régionaux ou locaux de la vie publique. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 puis les Pactes sur les droits civils et politiques de 1966 adoptés par les Nations-Unies établissent la nécessité de ces consultations électorales régulières. Au niveau européen, le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, adopté en 1952 reconnait également cette nécessité

Donner son rythme à la vie politique

La durée des mandats politiques constitue un élément important du calendrier politique d'une société et de la prévisibilité des échéances politiques principales. Les partis politiques, dont la tâche principale est d'exprimer les différents courants politiques et d'organiser leurs présentations aux voix des électeurs, doivent connaître les dates des échéances électorales de façon à pouvoir développer leurs stratégies selon un calendrier préalablement défini.

LE PEUPLE CONGOLAIS NE FERA PLUS JAMAIS LE PÈRE NOËL OU LE SAINT NICOLAS!


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